JORF n°53 du 3 mars 2001

Art. 33. - Les décrets du 10 novembre 2000 et du 15 décembre 2000 portant délégation de signature sont abrogés.


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Art. 33. - Les décrets du 10 novembre 2000 et du 15 décembre 2000 portant délégation de signature sont abrogés.