Décret du 1 mars 2001

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 33. - Les décrets du 10 novembre 2000 et du 15 décembre 2000 portant délégation de signature sont abrogés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 33. - Les décrets du 10 novembre 2000 et du 15 décembre 2000 portant délégation de signature sont abrogés.

Historique des versions

Source : Légifrance