Art. 33. - Les décrets du 10 novembre 2000 et du 15 décembre 2000 portant délégation de signature sont abrogés.
1 version
Art. 33. - Les décrets du 10 novembre 2000 et du 15 décembre 2000 portant délégation de signature sont abrogés.
1 version
Art. 33. - Les décrets du 10 novembre 2000 et du 15 décembre 2000 portant délégation de signature sont abrogés.