Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain, de M. Debeaupuis et de M. Hilgers, délégation est donnée à M. Dominique Guillaume, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Debeaupuis, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des crédits de l'Etat et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.