Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm, Mme de Masson d'Autume et de M. Michelon, délégation est donnée à Mme Geneviève Besse, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme de Masson d'Autume, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des risques des milieux et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.