Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henry Hervé Bichat, Denis Dieudonné et Christian Ferault, Mme Yvette Clec'h, administrateur civil hors classe, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes,
arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.