Décret du 1 juillet 2003

Article 18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18

Les articles 15 à 30 du décret du 28 mai 2002 modifié portant délégation de signature sont abrogés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Les articles 15 à 30 du décret du 28 mai 2002 modifié portant délégation de signature sont abrogés.

Historique des versions

Source : Légifrance