JORF n°153 du 3 juillet 1997

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Francis Brun-Buisson,
chef du service juridique et technique de l'information et de la communication, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

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Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Francis Brun-Buisson,

chef du service juridique et technique de l'information et de la communication, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.