Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Perrot,
directeur des affaires économiques et internationales, et de Mme Nicole Zeisser, chef de service, délégation est donnée à MM. Yves Robin, chef de service, Jean-Michel Etienne, sous-directeur, et Michel Bidaud,
sous-directeur, pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.