Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Perrot,
directeur des affaires économiques et internationales, et de Mme Nicole Zeisser, chef de service, délégation est donnée à Mme Hélène Bayard, attaché principal d'administration centrale, pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions,
marchés, contrats et avenants et à M. François Peyrani, agent contractuel,
pour signer les pièces et documents comptables.