JORF n°153 du 3 juillet 1997

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Xavier Rouby,
délégation est donnée à M. Georges Frankart, sous-directeur de la réinsertion sociale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de la sous-direction.

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Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Xavier Rouby,

délégation est donnée à M. Georges Frankart, sous-directeur de la réinsertion sociale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de la sous-direction.