Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby, délégation est donnée à M. Gérard Paganelli, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions exclusivement en ce qui concerne les attributions du bureau des droits à pension.