JORF n°280 du 3 décembre 2000

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Brevan, de M. Lanvers et de M. Elkaïm, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Raymond Chabrol, administrateur civil, directeur du cabinet de la déléguée interministérielle.


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Version 1

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Brevan, de M. Lanvers et de M. Elkaïm, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Raymond Chabrol, administrateur civil, directeur du cabinet de la déléguée interministérielle.