JORF n°280 du 3 décembre 2000

Art. 2. - L'article 10 du décret du 27 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet, directrice de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Claudine Lescoffit, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de Mme Martine Viallet, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »


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Version 1

Art. 2. - L'article 10 du décret du 27 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet, directrice de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Claudine Lescoffit, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de Mme Martine Viallet, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »