JORF n°280 du 3 décembre 2000

Art. 1er. - Après l'article 9 du décret du 27 octobre 2000 susvisé, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :

« Art. 9-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Lallement, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Laurent Ridel, directeur des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Eric Lallement, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Après l'article 9 du décret du 27 octobre 2000 susvisé, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :

« Art. 9-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Lallement, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Laurent Ridel, directeur des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Eric Lallement, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »