Art. 3. - Après l'article 10 du décret du 27 octobre 2000 susvisé, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :

« Art. 10-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine Lescoffit, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation est donnée à Mmes Catherine Pautrat, Gwenaël Kéromes et Dominique-Antoinette Gaux, magistrates à l'administration centrale du ministère de la justice, à Mme Corinne Michel, administratrice civile, et à Mme Marie-Thérèse Djelalian, attachée principale d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de Mme Claudine Lescoffit, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »