Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson, de M. Benoît Parlos et M. Jean-Marc Morin, MM. Daniel Farras, Maurice de Thévenard et Jean-Luc Aubineau, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.