JORF n°279 du 2 décembre 1998

Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson, de M. Benoît Parlos et de M. Emmanuel Glaser, MM. François Schoeffler, Philippe Ferlet et Mme Marie-Hélène Montès, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.


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Version 1

Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson, de M. Benoît Parlos et de M. Emmanuel Glaser, MM. François Schoeffler, Philippe Ferlet et Mme Marie-Hélène Montès, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.