JORF n°83 du 9 avril 2005

Par décret du Président de la République en date du 1er avril 2005, Mme Anne Besançon, conseiller à la Cour de cassation, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 29 août 2005 et, en application de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenue en activité en surnombre jusqu'au 28 août 2008.


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Par décret du Président de la République en date du 1er avril 2005, Mme Anne Besançon, conseiller à la Cour de cassation, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 29 août 2005 et, en application de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenue en activité en surnombre jusqu'au 28 août 2008.