JORF n°79 du 2 avril 1992

Tour intérieur

M. Rémi Heitz, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise;
Mlle Isabelle Pouey, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evreux;
Mlle Elisabeth Lapasset, juge au tribunal de grande instance de Compiègne chargé du service du tribunal d'instance de Compiègne.


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Version 1

Tour intérieur

M. Rémi Heitz, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise;

Mlle Isabelle Pouey, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evreux;

Mlle Elisabeth Lapasset, juge au tribunal de grande instance de Compiègne chargé du service du tribunal d'instance de Compiègne.