Décret du 1 avril 1992

Tour intérieur

M. Rémi Heitz, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise;
Mlle Isabelle Pouey, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evreux;
Mlle Elisabeth Lapasset, juge au tribunal de grande instance de Compiègne chargé du service du tribunal d'instance de Compiègne.

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