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Décret du 1 avril 1920

Titre IX : Dispositions transitoires Licenciements

Abrogé1 octobre 2025
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Créé le 7 avril 1920 · Abrogé le 1 octobre 2025

Les anciens agents du personnel ouvrier immatriculé ne pourront pas être licenciés pour manque de travail ou insuffisance de crédits s'ils ne réunissent pas les conditions exigées pour l'obtention d'une pension de retraite soit au titre des lois du 10 avril 1881 et subséquentes, soit au titre de la loi du 21 octobre 1912, avant que tous les ouvriers d'autres provenances aient été licenciés.

Des mutations de port à port (ou établissement) pourront, à cet effet, être prononcées, le cas échéant, à l'égard du personnel ouvrier immatriculé dont il s'agit.

Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2025

En vigueur du mercredi 7 avril 1920 au mardi 30 septembre 2025

Titre IX : Dispositions transitoires Licenciements
Article 37