Section précédente

Section suivante

Décret du 1 avril 1920

Titre IV : Augmentation de salaires Augmentations de salaire pour travaux spéciaux, etc

Abrogé1 octobre 2025
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 7 avril 1920 · Abrogé le 1 octobre 2025

Pour travaux spéciaux, inventions et perfectionnements à l'outillage et au matériel naval, des augmentations de salaire peuvent étre concédées par les directeurs (1) dans des conditions définies par arrêté ministériel.

Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2025

En vigueur du mercredi 7 avril 1920 au mardi 30 septembre 2025

Titre IV : Augmentation de salaires Augmentations de salaire pour travaux spéciaux, etc
Article 15