Abrogé1 octobre 2025
Abrogé par Décret n°2025-694 du 23 juillet 2025 - art. 49 (V)
Créé le 7 avril 1920
Le ministre de la marine est chargé de l'application du présent décret.
Décret du 1 avril 1920
Article 42
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2025
En vigueur du mercredi 7 avril 1920 au mardi 30 septembre 2025
Le ministre de la marine est chargé de l'application du présent décret.