Décret du 1 août 2007

Article 2

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Article 2

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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