En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Agnès Daussun et Danielle Gozard et de MM. Frédéric Beaufays et Pierre Pelissier, Mmes Myriam Mattlin et Françoise Bordes, attachées d'administration centrale, Mme Isabelle Tison, inspectrice de la santé publique vétérinaire, et M. François Darribehaude, agent contractuel, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, tous mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et tous actes de gestion des crédits du service des affaires juridiques.
Décret du 1 août 2003
Article 2
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Agnès Daussun et Danielle Gozard et de MM. Frédéric Beaufays et Pierre Pelissier, Mmes Myriam Mattlin et Françoise Bordes, attachées d'administration centrale, Mme Isabelle Tison, inspectrice de la santé publique vétérinaire, et M. François Darribehaude, agent contractuel, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, tous mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et tous actes de gestion des crédits du service des affaires juridiques.
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