Délégation est donnée à M. Philippe Georges, conseiller spécial auprès du ministre, du 1er août 2003 au 10 août 2003, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Décret du 1 août 2003
Article 1
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Article 1
Délégation est donnée à M. Philippe Georges, conseiller spécial auprès du ministre, du 1er août 2003 au 10 août 2003, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
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