Décret du 1 août 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

A compter du 1er janvier 2001

Tribunal administratif de Limoges

Mlle Mege (Christine).

Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées près les juridictions ci-après désignées par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent :

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

A compter du 1er janvier 2001

Tribunal administratif de Limoges

Mlle Mege (Christine).

Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées près les juridictions ci-après désignées par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent :

Historique des versions

Source : Légifrance