Rectificatif au Journal officiel du 3 août 2000, page 12027, 1re colonne, art. 5, 3e ligne :
Au lieu de : « extérieur », lire : « intérieur ».
Décret du 1 août 2000
Rectificatif au Journal officiel du 3 août 2000, page 12027, 1re colonne, art. 5, 3e ligne :
Au lieu de : « extérieur », lire : « intérieur ».
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Rectificatif au Journal officiel du 3 août 2000, page 12027, 1re colonne, art. 5, 3e ligne :
Au lieu de : « extérieur », lire : « intérieur ».
Source : Légifrance