JORF n°178 du 3 août 1994

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moulin,
directeur de la communication, délégation est donnée à Mlle Nicole Quillery, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Moulin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, toutes décisions, tous ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables.


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Version 1

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moulin,

directeur de la communication, délégation est donnée à Mlle Nicole Quillery, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Moulin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, toutes décisions, tous ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables.