Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel, Philippe de Gouvello et Olivier Beth, MM. Jean-Loup Petit, administrateur civil,
Benoît Gautereau, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et Mmes Paule Ranchin et Martine Henry, attachés principaux d'administration centrale, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.