JORF n°177 du 2 août 1994

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel et Philippe de Gouvello et de Mme Anne-Marie Boulengier, Mmes Janine Jonet,
administrateur civil hors classe, et Yvette Le Roux, attaché principal d'administration centrale, et MM. Pierre Gérard, ingénieur d'agronomie,
Antoine Cerda et Philippe Blumenfeld, attachés principaux d'administration centrale, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.

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Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel et Philippe de Gouvello et de Mme Anne-Marie Boulengier, Mmes Janine Jonet,

administrateur civil hors classe, et Yvette Le Roux, attaché principal d'administration centrale, et MM. Pierre Gérard, ingénieur d'agronomie,

Antoine Cerda et Philippe Blumenfeld, attachés principaux d'administration centrale, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.