Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Yves Carcenac, directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés,
décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.