Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Lagrave,
délégation est donnée à M. Michel Laroque, sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du directeur de la sécurité sociale et au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.