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Décret-loi du 9 septembre 1939

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Article 8

Le président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera soumis à la ratification des Chambres conformément à la loi du 19 mars 1939.

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Créé le 14 septembre 1939 · Abrogé le 30 mars 2007

Le président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera soumis à la ratification des Chambres conformément à la loi du 19 mars 1939.

Relations

cite

cite  Loi 1939-03-19

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 septembre 1939 au jeudi 29 mars 2007

Source : Légifrance