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Décret-loi du 9 septembre 1939

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La loi du 4 avril 1915 est abrogée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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cite

cite  Loi 1915-04-04

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En vigueur du jeudi 7 mars 1940 au jeudi 29 mars 2007

Source : Légifrance