Abrogé30 mars 2007
Abrogé par Ordonnance 2007-465 2007-03-29 art. 13 7° JORF 30 mars 2007
Créé le 7 mars 1940 · Abrogé le 30 mars 2007
La loi du 4 avril 1915 est abrogée.
Décret-loi du 9 septembre 1939
La loi du 4 avril 1915 est abrogée.
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Abrogé par Ordonnance 2007-465 2007-03-29 art. 13 7° JORF 30 mars 2007
Créé le 7 mars 1940 · Abrogé le 30 mars 2007
La loi du 4 avril 1915 est abrogée.
cite
Abrogé depuis le vendredi 30 mars 2007
Abrogé parOrdonnance 2007-465 2007-03-29 art. 13 7° JORF 30 mars 2007
En vigueur du jeudi 7 mars 1940 au jeudi 29 mars 2007
Source : Légifrance