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Décret-loi du 9 septembre 1939

Article 4

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Article 4

A titre exceptionnel, seront considérés comme valables les actes de consentement dressés par application du décret du 9 septembre 1939 antérieurement à la promulgation de la présente loi par un notaire, par un officier de l'état civil non compétent, ou par un officier ou fonctionnaire militaire non qualifié aux termes de l'article premier.

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Créé le 7 mars 1940 · Abrogé le 30 mars 2007

A titre exceptionnel, seront considérés comme valables les actes de consentement dressés par application du décret du 9 septembre 1939 antérieurement à la promulgation de la présente loi par un notaire, par un officier de l'état civil non compétent, ou par un officier ou fonctionnaire militaire non qualifié aux termes de l'article premier.

Relations

cite

cite  Décret 1939-09-09 art. 1

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 mars 1940 au jeudi 29 mars 2007

Source : Légifrance