Abrogé par Ordonnance 2007-465 2007-03-29 art. 13 7° JORF 30 mars 2007
Créé le 7 mars 1940 · Abrogé le 30 mars 2007
A titre exceptionnel, seront considérés comme valables les actes de consentement dressés par application du décret du 9 septembre 1939 antérieurement à la promulgation de la présente loi par un notaire, par un officier de l'état civil non compétent, ou par un officier ou fonctionnaire militaire non qualifié aux termes de l'article premier.