Abrogé par Ordonnance 2007-465 2007-03-29 art. 13 7° JORF 30 mars 2007
Créé le 14 septembre 1939 · Abrogé le 30 mars 2007
Les actes de procuration, les actes de consentement au mariage de leurs enfants et l'autorisation maritale à consentir ou passer par des militaires et marins, prisonniers de guerre, pourront être dressés dans les mêmes conditions que l'acte de consentement visé à l'article premier du présent décret.
Ils seront dispensés des droits de timbre et d'enregistrement.