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Décret-loi du 9 septembre 1939

Article 3

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Article 3

Les actes de procuration, les actes de consentement au mariage de leurs enfants et l'autorisation maritale à consentir ou passer par des militaires et marins, prisonniers de guerre, pourront être dressés dans les mêmes conditions que l'acte de consentement visé à l'article premier du présent décret.

Ils seront dispensés des droits de timbre et d'enregistrement.

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Créé le 14 septembre 1939 · Abrogé le 30 mars 2007

Les actes de procuration, les actes de consentement au mariage de leurs enfants et l'autorisation maritale à consentir ou passer par des militaires et marins, prisonniers de guerre, pourront être dressés dans les mêmes conditions que l'acte de consentement visé à l'article premier du présent décret.

Ils seront dispensés des droits de timbre et d'enregistrement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 septembre 1939 au jeudi 29 mars 2007

Source : Légifrance