JORF n°101 du 29 avril 1995

Art. 3. - Les présidents des sociétés nationales de programme, de Télédiffusion de France et de France Télécom sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


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Art. 3. - Les présidents des sociétés nationales de programme, de Télédiffusion de France et de France Télécom sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.