Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de la décision au président et publication
Résumé La décision est notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel.
Mots-clés : Notification Publication Conseil constitutionnel Assemblée nationale
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 novembre 2007, où siégeaient : Mme Dominique Schnapper exerçant les fonctions de président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Jean-Louis Pezant et Pierre Steinmetz.
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