Art. 1er. - Les dispositions de la décision no 97-784 du 17 mai 1997 susvisée autorisant l'utilisation de la fréquence 106,3 MHz sur le site de Mende en vue de la diffusion du programme Le Mouv' sont abrogées.
1 version
JORF n°266 du 17 novembre 2000
du 17 octobre 2000
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
Vu la décision no 97-784 du 17 mai 1997 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Le Mouv' de la Société nationale de programme Radio France ;
Vu la lettre du 7 septembre 2000 par laquelle Radio France fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de restituer certaines fréquences non mises en service ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 17 octobre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le Président,
H. Bourges