Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement de l'ordre du jour et propositions de nomination à la Commission nationale du débat public
Résumé Le président fixe l'ordre du jour des réunions, incluant les demandes de trois membres au moins dix jours avant, et les nominations de garants de projets environnementaux sont soumises aux membres cinq jours avant pour avis.
L'ordre du jour est établi par la présidente ou le président ; il comporte obligatoirement toute question dont l'inscription est demandée dix jours au moins avant la séance par au moins trois membres de la Commission.
Les propositions de nomination de garants et de garantes des projets et plans et programmes soumis à évaluation environnementale, mais hors saisine obligatoire de la CNDP (articles L. 121-17), sont transmis pour avis 5 jours avant la séance aux membres, mais ne sont évoqués en séance que sur demande formelle de l'un ou l'une de ses membres.
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