Article 22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détachement et CAP des fonctionnaires de la Commission nationale du débat public
Résumé Les fonctionnaires de la Commission restent dans leur groupe d'origine pour les questions personnelles.
Les fonctionnaires en détachement ou en position normale d'activité relèvent des CAP de leurs corps d'origine, auxquelles ils et elles restent électeurs et électrices. Toute question d'ordre individuel les concernant relève de ces commissions.
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