Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présentation du budget et des comptes par la présidence de la Commission nationale du débat public
Résumé La présidence de la Commission donne le budget prévu pour l'année suivante en décembre, et les comptes de l'année précédente et le budget actuel en avril.
La présidente ou le président présente chaque année à la Commission, au plus tard au mois de décembre, le budget prévisionnel de l'année suivante. Elle ou il présente à la Commission, avant la fin du mois d'avril, les comptes de l'année précédente et, sous la même échéance, le budget initial de l'année en cours.
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