JORF n°0061 du 12 mars 2023

Article 1 bis

Article 1 bis

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Missions et obligations des délégués de région

Résumé Les délégués de région aident à la participation publique et rendent des comptes chaque année.

Les délégués et déléguées de région ont pour missions d'animer le réseau des garants et des garantes et de contribuer à la diffusion des bonnes pratiques en matière de participation du public au sein de leur région. Elles et ils se forment et s'informent sur les principes et valeurs de la participation du public. Elles et ils adressent à la CNDP un compte rendu d'activité annuel. La désignation d'un délégué ou d'une déléguée de région ne devient effective qu'après signature de la charte de déontologie des délégués et déléguées de région.


Historique des versions

Version 1

Les délégués et déléguées de région ont pour missions d'animer le réseau des garants et des garantes et de contribuer à la diffusion des bonnes pratiques en matière de participation du public au sein de leur région. Elles et ils se forment et s'informent sur les principes et valeurs de la participation du public. Elles et ils adressent à la CNDP un compte rendu d'activité annuel. La désignation d'un délégué ou d'une déléguée de région ne devient effective qu'après signature de la charte de déontologie des délégués et déléguées de région.