XI. - Les biens mobiliers, immobiliers et comptes détenus à l'étranger
- tous les biens et comptes localisés à l'étranger doivent être déclarés, quelle que soit leur valeur ;
- pour les comptes bancaires ou placements financiers, le nom de l'établissement bancaire, ainsi que les références du compte, contrat ou placement sont nécessaires ;
- les valeurs vénales doivent être déclarées en euros.
| Nature du bien, description [24] et localisation [25] | Valeur vénale en euros |
|---|---|
| Néant |
XII. - Le passif
- toutes les dettes existant au jour du fait générateur de la déclaration doivent être mentionnées ;
- ceci comprend notamment le passif fiscal, c'est-à-dire toute somme restant due à l'administration fiscale, à la date du fait générateur de la déclaration, alors que la date normale d'acquittement de l'impôt est passée ;
- en revanche, contrairement aux règles applicables en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, les impôts payables au cours de l'année à venir ne doivent pas être mentionnés.
| Identification et adresse du créancier [26] | Nature [27], date et objet [28] de la dette | Montant total de l'emprunt [29] | Montant des mensualités et durée de l'emprunt | Somme restant à rembourser |
|---|---|---|---|---|
| Crédit Mutuel | Prêt Modulimmo 23/11/2011 Objet : financement des travaux du bien situé | 350.000 € de capital emprunté | 2.420,42 € 15 ans | 126.853,68 |
| 64.155,65 € d'intérêts d'emprunt | ||||
| 8.874,48 € d'assurance décès |
XIII. - Les revenus perçus depuis le début du mandat du Président de la République
- les revenus du conjoint du Président de la République ne doivent être déclarés que si ce dernier est marié sous le régime de la communauté.
Nota : Les revenus fonciers (marqués *) qui entrent dans les revenus de la communauté matrimoniale des époux Macron correspondent aux loyers de deux fonds de commerce sis , dont les murs sont des biens propres de Mme