XI. - Les biens mobiliers, immobiliers et comptes détenus à l'étranger

- tous les biens et comptes localisés à l'étranger doivent être déclarés, quelle que soit leur valeur ;
- pour les comptes bancaires ou placements financiers, le nom de l'établissement bancaire, ainsi que les références du compte, contrat ou placement sont nécessaires ;
- les valeurs vénales doivent être déclarées en euros.

|Nature du bien, description [24] et localisation [25]|Valeur vénale en euros| |-----------------------------------------------------|----------------------| | Néant | |

XII. - Le passif

- toutes les dettes existant au jour du fait générateur de la déclaration doivent être mentionnées ;
- ceci comprend notamment le passif fiscal, c'est-à-dire toute somme restant due à l'administration fiscale, à la date du fait générateur de la déclaration, alors que la date normale d'acquittement de l'impôt est passée ;
- en revanche, contrairement aux règles applicables en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, les impôts payables au cours de l'année à venir ne doivent pas être mentionnés.

|Identification et adresse
du créancier [26]| Nature [27], date et objet [28]
de la dette |Montant total
de l'emprunt [29]|Montant des mensualités
et durée de l'emprunt|Somme restant
à rembourser| |---------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------|-----------------------------------------------------|----------------------------------| | Crédit Mutuel |Prêt Modulimmo
23/11/2011
Objet : financement des travaux du bien situé| 350.000 € de capital emprunté | 2.420,42 €
15 ans | 126.853,68 | | 64.155,65 € d'intérêts d'emprunt | | | | | | 8.874,48 € d'assurance décès | | | | |

XIII. - Les revenus perçus depuis le début du mandat du Président de la République

- les revenus du conjoint du Président de la République ne doivent être déclarés que si ce dernier est marié sous le régime de la communauté.

Nota : Les revenus fonciers (marqués *) qui entrent dans les revenus de la communauté matrimoniale des époux Macron correspondent aux loyers de deux fonds de commerce sis , dont les murs sont des biens propres de Mme