Décision

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

XI. - Les biens mobiliers, immobiliers et comptes détenus à l'étranger

  • tous les biens et comptes localisés à l'étranger doivent être déclarés, quelle que soit leur valeur ;
  • pour les comptes bancaires ou placements financiers, le nom de l'établissement bancaire, ainsi que les références du compte, contrat ou placement sont nécessaires ;
  • les valeurs vénales doivent être déclarées en euros.

Nature du bien, description [24] et localisation [25] Valeur vénale en euros
Néant

XII. - Le passif

  • toutes les dettes existant au jour du fait générateur de la déclaration doivent être mentionnées ;
  • ceci comprend notamment le passif fiscal, c'est-à-dire toute somme restant due à l'administration fiscale, à la date du fait générateur de la déclaration, alors que la date normale d'acquittement de l'impôt est passée ;
  • en revanche, contrairement aux règles applicables en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, les impôts payables au cours de l'année à venir ne doivent pas être mentionnés.

Identification et adresse
du créancier [26]
Nature [27], date et objet [28]
de la dette
Montant total
de l'emprunt [29]
Montant des mensualités
et durée de l'emprunt
Somme restant
à rembourser
Crédit Mutuel Prêt Modulimmo
23/11/2011
Objet : financement des travaux du bien situé
350.000 € de capital emprunté 2.420,42 €
15 ans
126.853,68
64.155,65 € d'intérêts d'emprunt
8.874,48 € d'assurance décès

XIII. - Les revenus perçus depuis le début du mandat du Président de la République

- les revenus du conjoint du Président de la République ne doivent être déclarés que si ce dernier est marié sous le régime de la communauté.

Nota : Les revenus fonciers (marqués *) qui entrent dans les revenus de la communauté matrimoniale des époux Macron correspondent aux loyers de deux fonds de commerce sis , dont les murs sont des biens propres de Mme

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des biens et dettes à l'étranger par le Président

Résumé. Le Président de la République doit déclarer tous ses biens et dettes à l'étranger, ainsi que ses revenus depuis le début de son mandat.

XI. - Les biens mobiliers, immobiliers et comptes détenus à l'étranger

  • tous les biens et comptes localisés à l'étranger doivent être déclarés, quelle que soit leur valeur ;
  • pour les comptes bancaires ou placements financiers, le nom de l'établissement bancaire, ainsi que les références du compte, contrat ou placement sont nécessaires ;
  • les valeurs vénales doivent être déclarées en euros.

Nature du bien, description [24] et localisation [25] Valeur vénale en euros
Néant

XII. - Le passif

  • toutes les dettes existant au jour du fait générateur de la déclaration doivent être mentionnées ;
  • ceci comprend notamment le passif fiscal, c'est-à-dire toute somme restant due à l'administration fiscale, à la date du fait générateur de la déclaration, alors que la date normale d'acquittement de l'impôt est passée ;
  • en revanche, contrairement aux règles applicables en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, les impôts payables au cours de l'année à venir ne doivent pas être mentionnés.

Identification et adresse
du créancier [26]
Nature [27], date et objet [28]
de la dette
Montant total
de l'emprunt [29]
Montant des mensualités
et durée de l'emprunt
Somme restant
à rembourser
Crédit Mutuel Prêt Modulimmo
23/11/2011
Objet : financement des travaux du bien situé
350.000 € de capital emprunté 2.420,42 €
15 ans
126.853,68
64.155,65 € d'intérêts d'emprunt
8.874,48 € d'assurance décès

XIII. - Les revenus perçus depuis le début du mandat du Président de la République

- les revenus du conjoint du Président de la République ne doivent être déclarés que si ce dernier est marié sous le régime de la communauté.

Nota : Les revenus fonciers (marqués *) qui entrent dans les revenus de la communauté matrimoniale des époux Macron correspondent aux loyers de deux fonds de commerce sis , dont les murs sont des biens propres de Mme

Historique des versions

Source : Légifrance