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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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ERDF en tort pour non-respect d'un contrat d'accès au réseau électrique
Résumé. La société ERDF n'a pas respecté les règles du contrat avec Parc Eolien Omissy 1, causant des pertes de production.
La société Electricité Réseau Distribution France a méconnu ses obligations relatives à l'accès au réseau résultant du contrat conclu avec la société Parc Eolien Omissy 1.