Décision

Article 29

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Article 29

La présente décision s'applique à compter du 1er janvier 2008 et pour une durée de trois ans, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé, conformément aux dispositions des articles D. 301 (Régulation des marchés de communications électroniques) à D. 303 (Régulation des opérateurs influents dans les communications électroniques) du code des postes et des communications électroniques.

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La présente décision s'applique à compter du 1er janvier 2008 et pour une durée de trois ans, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé, conformément aux dispositions des articles D. 301 (Régulation des marchés de communications électroniques) à D. 303 (Régulation des opérateurs influents dans les communications électroniques) du code des postes et des communications électroniques.

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