JORF n°254 du 1 novembre 2007

Article 23

Article 23

SFR pratique, concernant ses prestations de terminaison d'appel vocal mobile, des prix reflétant les coûts correspondants.
A ce titre SFR est soumis à un encadrement tarifaire pluriannuel concernant ses prestations de terminaison d'appel vocal mobile.


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Version 1

SFR pratique, concernant ses prestations de terminaison d'appel vocal mobile, des prix reflétant les coûts correspondants.

A ce titre SFR est soumis à un encadrement tarifaire pluriannuel concernant ses prestations de terminaison d'appel vocal mobile.