JORF n°254 du 1 novembre 2007

Article 22

Article 22

Orange France pratique, concernant ses prestations de terminaison d'appel vocal mobile, des prix reflétant les coûts correspondants.
A ce titre Orange France est soumis à un encadrement tarifaire pluriannuel concernant ses prestations de terminaison d'appel vocal mobile.


Historique des versions

Version 1

Orange France pratique, concernant ses prestations de terminaison d'appel vocal mobile, des prix reflétant les coûts correspondants.

A ce titre Orange France est soumis à un encadrement tarifaire pluriannuel concernant ses prestations de terminaison d'appel vocal mobile.