JORF n°239 du 12 octobre 2002

Article 2

Article 2

Le montant des dépenses dont le remboursement est dû par l'Etat est fixé à la somme de 7 398 000 EUR, dont 153 000 EUR ont déjà été versés.


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Le montant des dépenses dont le remboursement est dû par l'Etat est fixé à la somme de 7 398 000 EUR, dont 153 000 EUR ont déjà été versés.