Article 2
Le montant des dépenses dont le remboursement est dû par l'Etat est fixé à la somme de 535 242,45 EUR, dont 153 000 EUR ont déjà été versés.
1 version
Le montant des dépenses dont le remboursement est dû par l'Etat est fixé à la somme de 535 242,45 EUR, dont 153 000 EUR ont déjà été versés.
1 version
Le montant des dépenses dont le remboursement est dû par l'Etat est fixé à la somme de 535 242,45 EUR, dont 153 000 EUR ont déjà été versés.