RTE est fondé à refuser le regroupement des sept points de livraison de la RATP ; ce refus n'est, en l'état, pas discriminatoire ; chaque point de livraison doit faire l'objet de contrats d'accès séparés.
Décision
Article 1
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Article 1
RTE est fondé à refuser le regroupement des sept points de livraison de la RATP ; ce refus n'est, en l'état, pas discriminatoire ; chaque point de livraison doit faire l'objet de contrats d'accès séparés.
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